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IRS, RES, PDS: Definition

SCHEMA D’ACQUISITION IMMOBILIERE AUTORISE PAR LA LOI MAURICIENNE

1. Un non citoyen mauricien (en nom seul ou au nom d’un couple marié)

2. Un citoyen mauricien (en nom seul ou au nom d’un couple marié)

3. Une entreprise créée et enregistrée selon la législation mauricienne (companies Act 2001)

4. Une entreprise étrangère enregistrée selon la législation mauricienne (companies Act 2001) (Schéma très complexe)

5. Un Trust en conformité avec le trust Act 2001

Votée en 2002, L’IRS “Integrated Resort Scheme” :

Le développement d’un complexe résidentiel à l’ile Maurice sur un terrain en toute propriété de plus de 10 hectares et comprenant des résidences de standing international dont le prix de vente unitaire devra être supérieur à USD 500 000 ;

La mise à disposition au sein du même complexe immobilier de facilités commerciales et de loisirs à l’intention des résidents.

Ces facilités pourraient comprendre entre autres:

  • un parcours de golf
  • une marina
  • des aménités sportives
  • un centre nautique
  • une galerie marchande
  • des restaurants et un centre de bien-être

La mise à disposition aux résidents du complexe IRS des services suivants : gardiennage, entretien, jardinage, ramassage des ordures et aides domestiques.

Une contribution sociale sous forme de développement communautaire, d’aménités sociales ou autres facilités dont devra bénéficier la population locale des environs où sera implanté le projet IRS.

Grâce à l’IRS, un investisseur étranger obtient, concomitamment à l’acquisition de sa villa son “Permis de Résident Permanent” Mauricien. Il peut en faire bénéficier son conjoint et ses enfants jusqu’à l’âge de 24 ans ; ce permis est valable tant qu’il possède sa propriété sur l’île. Ce titre de résident lui donnera le droit de se domicilier fiscalement à Maurice du moment que le résident passe plus de 183 jours par an sur le sol Mauricien.

En cas d’acquisition d’un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) avec plusieurs associés, seul un des actionnaires (et sa famille : conjoint et enfants) pourra obtenir le titre de résident.

Votée en 2007, le RES “Real Estate Scheme” :

L’avantage pour les investisseurs est que la propriété RES sera plus abordable que la propriété IRS. Les non Mauriciens peuvent acheter les biens. Pour faire face à la demande croissante des non-résidents, de nouveaux types de résidences de standing est apparu.

Ce programme immobilier permet aux petits promoteurs locaux et étranger de réaliser un projet immobilier de luxe. Le programme RES suit principalement le même schema du IRS avec plus de facilitées et moins de conditions qui sont plus favorables pour tous (propriétaires de terres, promoteurs et les acquéreurs).

Le IRS devant se faire au minimum sur 10 hectares, ils sont principalement créés par les groupes Mauriciens qui possédent des terres et les grandes sociétés sucrières principalement.

• La taille des propriétés du projet doit être comprise entre 1 Arpent (environ 1 acre) et 10 Hectares
• Doit être terre franche – ce qui exclut toute propriété en bord de plage qui est habituellement possédé ou louer par le gouvernent.
• Le système doit offrir des services commerciaux et de loisirs, en plus d’être résidentiel.
• Le système doit prévoir jour pour jour des services de soutien tels que les services d’élimination des déchets solides, la sécurité, l’entretien, le jardinage et ménage
• Seuls les petits propriétaires terriens qui ont possédé la terre pendant au moins 5 ans peut demander un permis RES. Ce propriétaire foncier ne doit pas détenir plus de 10 hectares au total à l’île Maurice.
• Les sites individuels ne devraient pas dépasser 1,25 arpent (environ 1,25 acres).
• Il n’existe pas de valeur minimum d’investissement (IRS dispose d’un minimum d’USD 500 000)
• Le paiement pour les achats en VEFA doit être échelonné selon l’avancement des travaux.
• Le premier acheteur paie un droit d’enregistrement de 25 000 $.
• exiger de l’acheteur de payer l’impôt de cession immobilière de 5% sur la valeur de la propriété ainsi que le droit d’enregistrement de $ 25,000.

Les Principales différences entre RES et IRS sont:

  • Il n’y a aucune restriction sur la valeur minimale à laquelle devra être vendue le bien immobilier (USD 500 000 pour l’IRS);
  • Un projet RES ne pourra être entrepris par des Promoteurs que sur un terrain en toute propriété d’au moins un arpent et jusqu’à un maximum de 10 hectares (Au moins 10 hectares pour un projet IRS);
  • Grâce au RES, un investisseur étranger obtient, concomitamment à l’acquisition de sa Villa où Appartement un “Permis de Résident Permanent” Mauricien à condition que le prix de Vente unitaire soit supérieur à USD 500 000. Il peut en faire bénéficier son conjoint et ses enfants jusqu’à 24 ans; ce permis est valable tant qu’il possède sa propriété sur l’île.
  • Ce titre de résident lui donnera le droit de se domicilier fiscalement à Maurice du moment que le résident passe plus de 183 jours par an sur le sol Mauricien.
  • En cas d’acquisition d’un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) avec plusieurs associés, seul un des actionnaires (et sa famille : conjoint et enfants) pourra obtenir le titre de résident.

Votée en 2015 Le PDS (Property Development Scheme):

Le PDS n’impose plus de prix minimum d’achat pour permettre à l’investisseur étranger de bénéficier des avantages fiscaux Mauricien. Comme avec les anciens régimes IRS et RES, l’investisseur bénéficie d’un permis de résidence si le montant de son investissement dépasse 500 000 USD.

Depuis juin 2015, le gouvernement mauricien a décidé d’harmoniser la règlementation des lois immobilières dans un cadre juridique unique, le PDS (Property Development Scheme), permettant aussi bien aux citoyens mauriciens qu’aux investisseurs étrangers d’être pleinement propriétaire de leurs biens.

  • Seuls les promoteurs immobiliers reconnus ayant une réelle expertise du métier peuvent développer des projets immobiliers PDS. De plus, leur projet doit être respectueux de l’environnement et s’intégrer parfaitement avec l’habitat avoisinant.
  • Le PDS se présente donc comme une solution idéale pour les étrangers désirant accéder à la propriété, puisqu’en dehors des programmes PDS, l’accès à la propriété n’est pas possible pour les étrangers.
  • Les PDS n’imposent pas un prix minimum d’achat. Cependant, seules les villas PDS valant plus de USD500,000 donnent le droit de Résidence Permanent aux acheteurs.
  • Les constructions sont réalisées sur des terrains de 10 ha maximum et au minimum de 4221 mètres carrées. Ces terrains ne doivent pas être situés en bord de mer (car ces derniers sont réservés à l’État de l’île Maurice) et doivent appartenir à des propriétaires depuis au moins 5 ans. Ces propriétaires ne doivent pas posséder plus de 10 hectares dans toute l’île Maurice.
  • L’acheteur a le droit d’acquérir plusieurs biens, en toute propriété. Les promoteurs étrangers peuvent s’associer avec des propriétaires de terrains pour se lancer dans des complexes immobiliers destinés à la vente sous le plan PDS.

CONCEVERZ VOTRE PROPRE PDS A L’ILE MAURICE 

Notre équipe peut vous conseiller et commercialiser votre projet PDS.

Les avantages fiscaux :

  • Afin de promouvoir les projets PDS, l’île Maurice a mis en place un certain nombre d’avantages fiscaux destinés à inciter les investissements dans ces types de projets.
  • Seuls les propriétaires terriens possédant au minimum un hectare et au maximum 10 hectares, peuvent entreprendre un projet PDS avec un investisseur.
  • Les propriétaires ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une compagnie, société ou n’importe quel autre type de structure commerciale, ni dépasser le maximum de 10 hectares autorisés en utilisant des terres détenues par son épouse, son époux ou des personnes à sa charge âgées de moins de 18 ans.
  • Tout propriétaire remplissant la totalité des critères du 1er paragraphe pourra grouper ses terres avec celles d’autres propriétaires remplissant également ces mêmes critères, à condition que les terres soient contiguës et que la surface totale de leur projet PDS ne dépasse pas 10 hectares.
  • Le petit propriétaire terrien (ou le groupe de petits propriétaires) doit fournir une déclaration dûment exécutée par un notaire, dans laquelle il déclare apporter (dans le projet) ses terres.
  • Le projet PDS sera mis en place et exécuté par une société enregistrée et domiciliée à l’île. Le propriétaire des terres (ou le groupe de propriétaires) doivent détenir des parts équivalents correspondants à la valeur du terrain qu’il apporte dans le projet.
  • Le petit propriétaire ou les groupes de petits propriétaires doivent conserver leurs participations au sein de la compagnie PDS au moins un an après que le projet aura été achevé. On considère qu’un projet est terminé une fois que toutes les résidences ont été vendues et livrées aux acheteurs.

Pour un étranger, faire son propre PDS permet:

  • D’investir, travailler et gagner de l’argent à Maurice (ainsi accessoirement d’augmenter ces chances d’obtenir la nationalité Mauricienne en cas de réussite.)
  • D’obtenir «un permis de résident investisseur» valable 10 ans, (à ne pas confondre avec le permit de résident accordé au acquéreur de résidence PDS)
  • De construire une maison sur mesure ainsi que de sélectionner ses voisins et clients.

OPPORTUNITEE DE FINANCER UN PDS A L’ILE MAURICE AU MORNE

Client : 1 propriétaire de 45 arpents de terre au Morne (Derriere le village)

PDS : Permis en cours avec la BOI

Projet : 100 villas (25 Eco villas- 50 villas standard – 25 villas de luxe)

Plan d’exécution : Plan de masse en cours,

Situation Géographique : Le Sud-Ouest, derrière le village du Morne

Les atouts du site :  Vue sur mer, le couche de soleil paradisiaque, la mer en face, le lagon du morne, les spots de kite surf, la pèche, la montagne du Morne.

Nos besoins: Recherche d’un partenaire promoteur / constructeur / investisseur

Les conditions:  Apport du terrain sur une prévalue à la hauteur de 80/20 avec facilitée de paiement

Estimation du projet :  Rs2 Milliard de Roupies.


DOCUMENTS OBLIGATOIRES PERMIS DE RESIDENT PERMANENT ACQUISITION IRS – RES -PDS

APPLICATION POUR UN PERMIS DE RESIDENCE :

(TOUTES LES COPIES DOIVENT ETRE CERTIFIEES CONFORMES, les documents sont requis pour le demandeur et les dépendants – femme et enfants mineurs):

  • Application form rempli et signé.
  • Copie du passeport valide.
  • Copie de l’acte de naissance.
  • Copie du certificat de mariage (si applicable).
  • Copie du Pax (si applicable).
  • Original – Extrait casier judiciaire.
  • Examens et Certificat médicale (à faire valider par un médecin à Maurice où en France*)
  • La validation en France uniquement pour l’acquisition d’un IRS où d’un RES
  • 2 photos d’identités
  • Attestation d’ouverture de Compte Bancaire en MUR et €*

* PERSONNE PHYSIQUE: Pour l’ouverture de votre compte bancaire il faut produire: Un Certificat de “Good Standing” de votre Banque, un justificatif de domicile, copie de vos passeports.

* PERSONNE MORALE: Pour l’ouverture de votre compte bancaire il faut produire: Un Certificat de “Good Standing” de votre Banque, un justificatif du siège social, copie de vos Passeports, les résolutions, le Business Registration Number, le Certificat of incorporation.

Si Nécessaire:

Une Procuration DANS LE CAS D’UNE PERSONNE PHYSIQUE signé et apostillé en France chez un Notaire où à réaliser à Maurice pendant votre séjour.

Une Procuration DANS LE CAS D’UNE PERSONNE MORALE signé assorti d’une assemblée générale qui autorise l’acquisition et qui donne procuration à un mandataire, du Business Registration Number, du Certificat of incorporation, des résolutions.

APPLICATION POUR L’IMPORTATION « ANIMAL DOMESTIQUE »

  • Application form rempli et signé (A envoyer par email au Ministère de l’Agroindustrie pour validation par le Board à Réduit)
  • Examens et Certificat médicale à faire valider par un vétérinaire dès validation du Ministère de l’Agro-industrie.